L'Administration : qui fait quoi?

Bienvenue dans les méandres de l'administration de nos sols et de l'eau: tentons de comprendre qui fait quoi et surtout qui est responsable de quoi:


La Mairie:  allez voir là le texte intégral des responsabilités communales en matière d'eau et d'assainissement

   Eau potable :

Larticle L.2224-7-1du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
créé par l’article 54 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques introduit le principe d’une compétence des communes en matière d’eau potable. Celle-ci se décline en une mission obligatoire de distribution, tandis que la production, le transport et le stockage de l’eau potable constituent des missions facultatives.

Assainissement :

L’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n°1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques précise que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.
 

 Commentaires : 

Le maire de St Georges les bains , rencontré le 23 février 2016, nous indique que les égouts collectifs ne sont pas d'actualité, vu que la communauté de commune Rhône Crussol est "sans budget" pour ces travaux.

Notez que l'arrêté préfectoral est postérieur à cette rencontre.


La Communauté de Communes:

Au 1er janvier 2015, la nouvelle Communauté de communes Rhône Crussol, issue de la fusion avec la communauté de communes des deux chênes compte 13 communes (Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain de Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons, Toulaud) et 32 554 habitants

Les  compétences de la Communauté de communes de Rhône Crussol, ( CCRC)à laquelle nous appartenons, sont décrites ICI

C'est donc bien  la communauté de communes qui  est en charge de la totalité du service de l’assainissement : les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, les stations d’épuration et le SPANC (assainissement non collectif).


Le SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est une compétence rattachée à la CCRV, sous-traitée à VEOLIA,. La CCRC s'interroge sur la reprise en direct du SPANC. ses missions sont définies ICI
A noter que le contrôle des  installations du PPR doit se faire dans les 5 ans au titre de l'arrêté préfectoral. C'est le SPANC qui décidera ou non les travaux nécessaires sur les assainissements non collectifs du PPR.

 

Le SIVM

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples, SIVM ou SIVOM, est responsable de la production et de la distribution de l'eau.
La tendance est à la disparition des SIVM au profit des Communautés de Communes agissant directement.


L'ARS

L'Agence Régional de Santé veille comme son nom l'indique, à la bonne tenue de la santé publique: elle intervient en priorité sur les domaines hospitaliers mais aussi sur le terrain en lien avec les préfets pour garantir la santé publique de eaux captées notamment.

Le droit du sol

Un service récent qui est rattaché à la CCRC, traitant des dossiers d'urbanisme, donc d'autorisations ou non des certificats d'urbanisme. 

L'Agence de l'eau

Créée par la loi sur l’eau de 1964, l’agence de l’eau est un établissement public de l’Etat, sous la tutelle du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer

Elle a pour missions de contribuer à améliorer la gestion de l’eau, de lutter contre sa pollution et de protéger les milieux aquatiques.
 Experte de l’eau au service des collectivités, des acteurs économiques et agricoles, elle a pour mission de les aider à utiliser l’eau de manière rationnelle et à lutter contre les pollutions et dégradations des milieux aquatiques. Elle agit avec les services de l’Etat, l'ARS et en collaboration avec les conseils départementaux et régionaux. 
Pour ce qui nous concerne, elle a un rôle de conseil fort et de financement plutôt que de décision. 


Et bien d'autres encore, ....

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